Conditions générales de vente

COMMANDES

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion à nos conditions générales de vente, ci-après définies, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achats sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables que s’ils n’ont pas fait l’objet de modifications écrites de notre part dans un délai de 15 jours.
Lors d’une première commande, les clients sont invités à faire connaître leur lieu de domiciliation bancaire ou postale ainsi que leur numéro de siret. A défaut de cette formalité, les marchandises ne pourront être délivrées que contre paiement comptant.
En cas de commande hors gamme et hors catalogues ou de fabrications spéciales, seules les unités de conditionnement de nos fournisseurs sont prises en compte. Un acompte pourra être demandé au client sur ce type de commande. Si CAP AGAD gère le stock des fabrications spéciales pour le compte de l’acheteur et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec CAP AGAD, l’acheteur est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la marchandise fabriquée spécialement pour lui et d’en assurer le règlement à réception de facture.

PRIX

Les prix des produits vendus par notre société sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix figurant sur nos tarifs ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par notre société.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons être rendus responsables de l’impossibilité de livrer ou de retard de livraison.
Des annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour des marchandises non livrées dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure formelle de livraison. Aucune pénalité de retard ne sera pourra nous être imposée sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Les marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La constatation d’une défectuosité ou d’un manque doivent faire l’objet d’une contestation et réserves nécessaires dans les 72h de la réception de la marchandise, auprès du transporteur. En cas de livraison par nos propres véhicules, les réclamations, pour être admises devront être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
Le Franco (hors proche agglomération Nantaise) est fixé à 390€ pour les commandes portant sur les EPI et les Raccords et 490€ pour les commandes portant sur les Tuyaux.

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour ni reprise de marchandise ne sera effectué sans l’accord préalable de CAP AGAD. Les produits concernés doivent être livrés depuis moins d’un mois et être retournés, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine.
Aucun retour ne sera accepté en ce qui concerne les marchandises fabriquées ou façonnées à la demande ainsi que les marchandises approvisionnées spécialement pour le client (dans ce cas ces articles seront signalées par un * sur nos accusés de réception de commande et nos bons de livraison.

RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la société ne peut être tenue responsable des informations techniques qu’elle pourrait être amenée à fournir. Celles-ci sont fournies à titre bénévole et ne sauraient engager notre responsabilité. De même, notre société ne saurait être engagée par les erreurs éventuelles d’impression qui pourraient se glisser dans nos catalogues. Les photos ne sont pas contractuelles
Les marques citées dans nos documents sont la propriété des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits concernés peuvent évoluer en fonction de l’offre des fournisseurs et de la législation.

Toutes indemnités sont exclues dans tous les cas.
Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal des produits revendus dans l’état ou montés par nos soins.

FACTURES

Afin de préserver l’environnement, nos factures seront envoyées par mail, avec l’accord du client. En cas de désaccord de celui-ci, la société se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation de 5€.

PAIEMENT

Sauf convention écrite contraire et dans les limites de la LME, nos factures sont payables à notre siège social à 30jours net date de facture. Elles le seront par LCR magnétique émise par nos soins, domiciliée, sans acceptation ou par virement.
Toute somme non payée à lʼéchéance figurant sur la facture entraîne lʼapplication de pénalités dʼun montant égal à trois fois le taux de lʼintérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sans quʼun rappel ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement et 48h après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté dʼexiger le paiement immédiat du solde dû et de suspendre ou dʼannuler tous les ordres en cours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de l’article 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement.

CONTESTATION

Pour toute contestation, le Tribunal de VERSAILLES sera seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires dont nos clients pourraient se prévaloir.

Données collectées – mention CNIL loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée

Les données recueillies par l’ensemble des formulaires du site internet capagad.net sont stockées dans une base de données clients/prospects. De manière habituelle, sont collectées les informations suivantes : Nom, email. Le destinataire des données est l’administrateur du site internet. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant via le formulaire de contact du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.